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DROIT IMMOBILIER

Copropriété : les parties privatives

Emmanuelle : J'envisage d'acheter un appartement en copropriété, j'ai entendu parler des parties privatives, qu'en est il exactement ? Pour commencer sachez que les parties privatives d'un immeuble en copropriété sont en principe les parties dont vous avez l'usage et la propriété exclusive. Sont notamment considérées comme parties privatives les fenêtres, volets, balcons ou encore cloisons qui ne font pas partie du gros ?uvre. Mais aussi les dépendances annexes comme le grenier ou la cave. Notez tout de même que certains Règlements de Copropriété considèrent le gros ?uvre des balcons comme une partie privative. Concernant la jouissance de ces parties privatives sachez que vous en disposez librement à condition que cela ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. De plus, vous pouvez, par exemple décider de faire construire un escalier intérieur mais seulement si vous ne touchez pas à l'aspect extérieur de l'immeuble ni aux parties communes. Dans le cas o? travaux seraient décidés par l'Assemblée Générale des copropriétaires, vous ne pouvez pas vous y opposer si cela n'altère pas les parties privatives de votre appartement. Et si vous vous posiez toutes ces questions à l'un de mes confrères du réseau L'ADRESSE ?



Transaction : PACS
Transaction : frais de Notaire
Transaction : Commission d'interm?aire
Transaction : promesse de Vente
Transaction : avant contrat
Usufruit : Travaux
Usufruit : droits et devoirs
Propri? : indivision
Usufruit : Dur?du d?mbrement
Usufruit : d?mbrement
Location : cong?ar le propri?ire
Location : r?liation et pr?is par le propri?ire
Location : obligation du locataire
Location : r?liation et pr?is du locataire
Imp?et Taxes : Exon?tion de la Taxe Fonci? selon le statut.
Imp?et Taxes : Exon?tion de la Taxe Fonci?
Imp?et Taxes : D??ment de la Taxe d'habitation
Imp?et Taxes : Exon?tion de la Taxe d'Habitation
Imp?et Taxes : Taxe d'habitation
Assurance : la multirisque habitation
Assurance : Responsabilit?ivile
Logement neuf : malfa? et garantie
Logement neuf : les ?pes de l'achat
Logement neuf : le contrat de r?rvation
Copropri? : contestations des charges
Copropri? : r?rtition des charges
Copropri? : les parties communes
Copropri? : les parties privatives
Logement neuf : le contrat de r?rvation
Logement neuf : garantie de la construction
Logement neuf : prix et conditions
Logement neuf : le contrat de vente
Logement neuf : le d?t de garantie
Logement neuf : le contrat de r?rvation
Bonjour, j?habite CORBEIL-ESSONNES et je suis sur le point de signer un contrat de r?rvation avec le promoteur charg?e la commercialisation d?un logement que je souhaite acqu?r, j?aimerais en savoir plus sur le D?t de Garantie.
Bonjour, je souhaite acheter un logement ?n promoteur avant sa construction, j?ai entendu parler du contrat de r?rvation qu?en est il exactement ?